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Copropriété: vente d'une partie commune et réparatition du prix de vente

Vente d’une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d’affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis attribue chaque moitié aux copropriétaires des deux bâtiments proportionnellement à leurs tantièmes de copropriété.

Un copropriétaire conteste cette méthode de répartition. La Cour de cassation lui donne raison(1).

Rappelons que l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 pose des règles particulières relatives à la distribution du prix de vente lorsque le syndicat des copropriétaires décide de céder une partie commune. C’est ainsi que :

- le prix doit être remis au syndic de copropriété pour en faire la répartition ;

- le syndic doit le répartir entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient les parties communes vendues et ce, proportionnellement à leurs tantièmes de copropriété.

La Cour de cassation a considéré qu’en opérant une division du prix de vente par moitié entre les deux bâtiments, la juridiction de proximité a violé les dispositions de l’article 16-1 précité.

Dans ces conditions, il résulte de cet arrêt, qu’en présence de plusieurs bâtiments, il n’y a pas lieu de faire une répartition du prix de vente par bâtiment mais de le répartir directement entre tous les copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes.

(1) Cass. 3e civ . 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-25.785.

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