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LOCATION, logement décent et appareils de chauffage

Logement décent : le bailleur a t-il l’obligation de délivrer un logement pourvu d’appareils de chauffage ? Laurent NARJOT, service juridique de la fnaim

Nous avons déjà eu l’occasion de nous interroger sur la teneur de l’obligation de délivrer au locataire un logement comportant « une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement » (article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002).

Une réponse ministérielle a pu soutenir que cette disposition obligeait simplement le bailleur à doter chaque logement des éléments nécessaires à l'installation d'équipements de chauffage : « Ainsi, dès lors qu'un logement dispose d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées, il doit être considéré en conformité avec les textes réglementaires sur le logement décent. » (1) Il appartiendrait donc au locataire d’équiper lui-même le bien loué en appareils de chauffage.

Mais certaines juridictions du fond ont pu en décider autrement, considérant qu’il appartenait au bailleur de délivrer un bien doté des appareils permettant un chauffage normal et adaptés aux caractéristiques du logement.

La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble a eu l’occasion de se prononcer sur cette question (2).

Elle a en effet jugé que « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement » et que « la cour d'appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d'appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent ». La Cour retient également que le bailleur ne peut échapper à cette obligation de délivrance d’un logement décent qui est d’ordre public en stipulant dans le bail que le bien loué serait délivré sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit.

La position des juridictions du fond étant désormais confortée par la Cour de cassation, il ne fait plus de doute qu’il appartient au bailleur de délivrer un logement doté d’appareils de chauffage permettant un chauffage normal et adapté aux caractéristiques du bien loué.

(1)   Rép. min. n° 6501, JOAN Q 14 juillet 2003, p. 5624

(2)   Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-17289

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