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BAIL D'HABITATION : PREAVIS REDUIT

Bail d’habitation : Préavis réduit – certificat médical obligatoire ?

Une réponse ministérielle publiée au J.O. le 3 juin 2014 p. 4580 estime que « le certificat médical est désormais un élément de preuve indispensable au bénéfice du préavis de congés réduit, la condition d’âge n’étant plus requise. De plus, toute demande de délai réduit qui ne serait pas motivée au moment de l’envoi de la lettre de congé, ou dont aucun motif ne serait invoqué pour justifier cette demande, est désormais considérée comme nulle ». La réponse précise en outre que « les modifications apportées par la loi ALUR n’ont vocation à s’appliquer qu’aux baux signés après son entrée en vigueur ».

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