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GESTION LOCATIVE: TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EN DETAIL.

La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du code général des impôts, a été créée pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.

Dans un contexte de crise, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont durci les modalités d’application de cette imposition.

- Majoration des taux d’imposition

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012(1) majore les différents taux d’imposition de la taxe, pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2013. Ces taux sont ainsi respectivement portés de 10 % à 12,5 % la première année d’imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à compter de la troisième année.

- Extension du champ d’application de la taxe

La taxe ne concernait initialement que les logements vacants situés, au 1er janvier de l’imposition, dans des communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants.

L’article 16 de la loi de finances pour 2013(2) a abaissé le seuil de population à 50 000 habitants, visant ainsi les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

Ce sont désormais 1 151 communes (contre 811 auparavant), dont la liste est fixée par un décret paru au Journal officiel du 12 mai 2013(3), qui sont concernées par cette taxe.

Citons à titre d’exemple, les villes de Bastia, de Nantes ou bien encore de Toulon.

 

(1) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

(2) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

(3) Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, JO 12 mai.

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